C-205
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires

C-206
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

C-207
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)

C-297
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux

C-298
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement

C-299
Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

C-367
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

C-425
Loi concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers

M-178 — 26 janvier 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à prendre des règlements pour protéger et préserver l’intégrité et le milieu naturel de la rivière des Outaouais.

M-337 — 4 mars 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que la Chambre exprime son inquiétude concernant le rejet dans la rivière des Outaouais de tritium radioactif de l’installation nucléaire de Chalk River et demande au gouvernement de renforcer les normes sur le tritium dans l’eau potable en réduisant les valeurs seuils à 100 becquerels par litre (Bq/l) immédiatement et à 20 Bq/l dans cinq ans.

M-352 — 16 avril 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques visant à traiter les problèmes de santé causés par les épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de malaria dans nombre de pays en développement et dans les pays les moins développés.

M-368 — 4 mai 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour améliorer la situation des conjoints des employés de tous les ministères et organismes fédéraux qui sont et ont été affectés à l’étranger pour le compte du gouvernement : a) en permettant aux conjoints qui travaillent à l’étranger de réclamer le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger, peu importe qu’ils travaillent comme employés locaux ou comme travailleurs autonomes ou encore qu’ils soient employés par une entreprise locale dans le pays hôte; b) en permettant aux personnes qui mettent fin à leur emploi au Canada pour suivre leur conjoint en affectation à l’étranger de toucher des prestations d’assurance-emploi alors qu’elles se trouvent à l’étranger et immédiatement après leur retour au Canada si elles ont payé leurs cotisations d’assurance-emploi avant et pendant l’affectation à l’étranger de leur conjoint; c) en permettant aux personnes qui ont dû mettre fin à leur carrière ou à des contrats au Canada pour rejoindre leur conjoint en affectation à l’étranger d’avoir la priorité lorsqu’elles posent leur candidature à des offres d’emploi internes au sein de la fonction publique fédérale ou de sociétés d’État soit pendant qu’elles se trouvent à l’étranger ou après leur retour au Canada; d) en instituant un programme d’amélioration des compétences et de la scolarité pré-réinstallation et post-réinstallation, d’orientation professionnelle et d’appui à la recherche d’emplois à l’intention des conjoints, y compris, au besoin, un soutien à la formation linguistique et culturelle à un niveau comparable à celui que les employés du gouvernement fédéral reçoivent pour ces affectations; e) en permettant à tous les frais non remboursables d’études, d’accréditation professionnelle et d’amélioration de la scolarité entreprises à l’étranger par les conjoints d’être déductibles d’impôt; f) en entamant immédiatement un examen des directives sur le service extérieur et en faisant entrer en vigueur des améliorations à celles-ci, surtout en ce qui a trait aux paiements de rajustements salariaux; g) en examinant et en améliorant immédiatement les montants des revenus libres d’impôt que les employés du gouvernement fédéral reçoivent au cours de leurs affectations à l’étranger pour que les revenus totaux du ménage ne diminuent pas; h) en améliorant et en mettant immédiatement à jour les définitions de la « résidence », notamment de « réputé résident » et de « résident de fait », pour que celles-ci correspondent plus précisément aux conditions d’emploi à l’étranger des fonctionnaires fédéraux et de leur conjoint, surtout en ce qui a trait aux conséquences à court et à long terme sur le plan fiscal pour ces personnes; i) en harmonisant immédiatement les définitions de « résidence » utilisées par tous les ministères, lois et règlements fédéraux, en particulier celles que renferment la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance emploi; j) en réexaminant les traités fiscaux internationaux et les politiques sur leur application pour assurer l’égalité de bénéfice de la loi aux conjoints qui ont renoncé à leur immunité diplomatique en vue de travailler à l’étranger et pour améliorer l’examen de l’incidence fiscale avant et pendant une affectation, afin d’éviter une réévaluation rétroactive punitive inattendue après leur retour au Canada ainsi que des procédures judiciaires inutiles; k) en autorisant les conjoints, pendant qu’ils sont affectés à l’étranger, à continuer à faire des contributions enregistrées au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que des contributions déductibles d’impôt à leur régime enregistré d’épargne-retraite et à leur compte d’épargne libre d’impôt, peu importe qu’ils aient réussi ou non à décrocher un emploi à l’étranger; l) en créant un poste de médiateur pour les conjoints et leur famille, comme entité indépendante et porte-parole pour toutes les questions relatives aux conjoints qui serait autorisé à mener des enquêtes et à formuler au Parlement des recommandations visant à résoudre les problèmes, y compris celle d’accorder à tous les conjoints d’employés de l’État qui ont été affectés à l’étranger une indemnisation pour les dommages causés.

M-411 — 17 juin 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, suite à la recommandation du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tendant à évaluer l’efficacité du poste de directeur parlementaire du budget, la Chambre reconnaisse l’importance que joue le Bureau du directeur parlementaire du budget en matière de reddition de comptes et qu’elle demande par conséquent au gouvernement d’adopter une mesure législative portant que le Bureau du directeur parlementaire du budget soit indépendant de la Bibliothèque du Parlement, du pouvoir exécutif et de tout autre pouvoir, qu’il n’ait de comptes à rendre qu’au Parlement et qu’il bénéficie de ressources adéquates et continues afin de poursuivre ses importantes tâches.

M-425 — 14 septembre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait.

M-440 — 28 septembre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prioriser la réhabilitation thermique de ses immeubles pour favoriser la création d’emplois à col vert, réduire le bilan carbone du Canada et réaliser des économies.